Modalités d'intervention des partenaires

Crédits mobilisables au titre de l'appel à projets 2023

Le contrat de ville prévoit en priorité la mobilisation des interventions des institutions dans le cadre de leurs politiques ordinaires (le droit commun). Les financements spécifiques accordés dans le cadre du présent appel à projets viennent en complément des crédits de droit commun lorsque ceux-ci n'existent pas, ne sont pas adaptés ou sont insuffisants.

Les demandes de subventions doivent être ventilées et spécifiées pour chaque financeur sollicité dans leur plan de financement. Les financements de la politique de la ville n'interviennent que sur projets et non sur le fonctionnement des structures. Les partenaires seront particulièrement attentifs à ce que l’appel à projets soit conçu comme un outil d’amorçage et de développement. Le fonctionnement quotidien des associations doit donc mobiliser prioritairement les crédits de droit commun.

Chaque institution partenaire du Contrat de Ville (Etat, Région Occitanie, Département de l’Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, Ville de Montpellier et CAF) a défini un cadre d’intervention et les modalités de sollicitations de ses subventions.
Elles sont présentées ci-dessous :

L’Etat

L’Etat intervient dans les quartiers de la politique de la ville :

• dans le cadre de ses dispositifs de droit commun :

La politique d’éducation prioritaire (REP et REP+), la rénovation urbaine, l’emploi et l’insertion professionnelle qui doivent prioritairement profiter aux habitants des quartiers prioritaires, les politiques de cohésion sociale, de logement, de santé, de sécurité, de culture et sport…

L’Etat intervient également :

• dans le cadre de financements spécifiques :

1. Les appels à projets des contrats de ville au titre de la « Politique de la Ville » (BOP 147) sont mobilisés dans les domaines de la petite enfance, de la réussite éducative et de la prévention du décrochage scolaire, de l’accompagnement à la parentalité, du logement et du cadre de vie, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, du renforcement du lien social et du lien intergénérationnel, de la prévention de la délinquance.
   Une attention particulière est apportée à toute action qui pourra favoriser l’accès aux droits des usagers, notamment :
   - les actions visant à lutter contre la fracture linguistique et numérique dans un objectif d’accès aux droits, mais également dans un objectif d’accès à l’emploi ;
    les projets développant un lien entre les générations grâce aux outils numériques ;
    les actions favorisant l’accès à la santé et notamment la médiation pour la prise en charge de la santé mentale ;
   - les projets favorisant l’insertion professionnelle, en particulier des adultes (plus de 26 ans) et surtout des femmes, afin de redynamiser des parcours et lever les freins en la matière,
   - les projets de mise en relation entre les employeurs et les habitants des QPV sur les secteurs en tension de recrutement.
   
   Les actions à visée éducative et se déroulant en temps scolaire feront l’objet d’un examen au cas par cas. La priorité est donnée aux associations qui co-construisent des projets de solidarité avec les acteurs des territoires afin d’éviter des projets concurrentiels.
    
2. « Ville Vie vacances (VVV) » :
   Les publics prioritaires sont ceux orientés par le Programme de Réussite Educative (PRE) (11-18 ans en QPV ne partant pas en vacance), la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la prévention spécialisée, l'Aide Sociale à l'Enfance et l'administration pénitentiaire. Les actions doivent être co-construites avec les jeunes et bénéficier au moins à 50% aux jeunes filles. Seront prioritaires, les actions s’adressant aux jeunes orientés par la PJJ, le SPIP, l’ASE, le PRE… proposant des activités éducatives, culturelles et/ou sportives, en dehors des quartiers pendant les vacances scolaires (pour favoriser la mobilité), et hors prestations de loisirs de droit commun (accueil de loisirs sans hébergement...). Les projets s'inscriront dans l'axe « Enfance, jeunesse / Education / Soutien à la parentalité » du Contrat de ville.
    
3. Quartiers d’été 2023 :
   Pour permettre aux jeunes d’accéder à des activités de loisirs, culturelles ou sportives de qualité, un plan spécifique « Eté » (juillet et août 2023) sera susceptible d’être reconduit en faveur des jeunes des QPV, avec les dispositifs précités, en lien également avec les actions mises en œuvre tout au long de l’année.

Quel que soit le projet, l’Etat s’attache à apprécier si les actions présentent un caractère innovant et/ou structurant pour le territoire et en particulier examine :

1. la qualité de l’analyse et de la réponse apportée aux besoins des habitants du quartier (intérêt, pertinence, effet levier)
2. le niveau d’implication de ces habitants : co-construction, animation du projet,
3. la recherche de la cohérence avec les actions déjà conduites par des opérateurs du territoire,
4. le caractère partenarial du projet (les règles de la comptabilité publique font qu’une action peut être cofinancée au maximum à hauteur de 80% de son coût total),
5. la capacité du porteur de projet à réaliser son action (durée, fréquence, moyens, humains, matériels, autofinancement),

Pour les actions reconduites, un soin notable sera apporté au bilan : les résultats seront explicités, de même que les écarts éventuels par rapport aux objectifs, les pistes d’évolution, d’amélioration.

• Saisie obligatoire des dossiers sur DAUPHIN : usager-dauphin.cget.gouv.fr/
• Joindre obligatoirement le contrat d'engagement républicain signé à la demande déposée sur Dauphin :
  La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit que chaque "association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain". (article 10-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Le contrat d'engagement républicain qui figure en annexe devra être complété et ajouté à la demande dématérialisée.

La Région

La Région mobilise des moyens financiers de droit commun et des crédits spécifiques Politique de la Ville. Les actions devront principalement concerner les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, du développement économique, de l’insertion par la culture et par le sport.

La Région apportera son soutien à la dynamique entrepreneuriale et repreneuriale et accompagnera les créateurs-repreneurs-cédants issus des QPV. (plus d'info)

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr et un courrier de sollicitation de la subvention devra également être adressé à l’attention de la présidente de la Région (par courrier postal ou mail : politiquedelaville@laregion.fr).

La Région pourra également accompagner la formation professionnelle des adultes relais salariés d’associations loi 1901, dans la mesure où ces formations ne sont pas finançables par un organisme de formation et où elles s’inscrivent dans les parcours professionnels qualifiants (dispositif adopté à la CP du 7 décembre 2018). Les associations peuvent déposer leur dossier par mail à l’adresse suivante : politiquedelaville@laregion.fr

Le Département

Les budgets de la collectivité étant votés pour l’année civile en cours, les nouvelles actions déposées sont étudiées pour l’année N+1.

Pour les demandes de financement d’actions relatives à la politique INSERTION menée par le Département, le formulaire associé se trouve sur la plateforme http://rsactus34.herault.fr

Pour les demandes de financement d’actions relatives à la politique de SOLIDARITÉ menée par le Département :

• Actions relevant de l’Action Sociale visant à favoriser l'insertion sociale et à prévenir les situations d'exclusion (accès aux droits, médiation administrative, redynamisation de la personne, mobilité géographique, citoyenneté), prendre contact avec le Service Action Sociale et les chargés de développement James Francourt 06 85 71 76 76 - jtfrancourt@herault.fr et Patricia Charvin 04 67 67 70 96 - pcharvin@herault.fr.
• Actions relevant du Logement, notamment pour les personnes en difficultés pour se maintenir ou accéder à un logement qui peuvent bénéficier, en complément ou indépendamment des aides financières du Fonds de Solidarité Logement, d’actions d’accompagnement mises en œuvre par des structures conventionnées. Prendre contact avec le Service logement et la chargée de mission, Valérie Bardou 04 67 67 72 49 - vbardou@herault.fr
• Actions relevant de la thématique enfance et famille (accompagnement des parents dans leur rôle éducatif, soutenir la parentalité et renforcer le lien parents enfants/jeunes - points d'accueil et d'écoute, prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales), prendre contact avec le Service établissements et Carole Thepault (Secrétariat du service) 04 67 67 79 48 - cthepault@herault.fr
• Actions relevant de la protection maternelle et infantile (actions visant à soutenir le développement des jeunes enfants, planification et éducation familiale, accueil et observation clinique en salle d'attente des consultations pédiatriques soutien à la parentalité précoce), prendre contact avec l’Unité comptabilité gestion projets et sa responsable Marie-José Pastoret, 04 67 67 65 32 - mjpastoret@herault.fr

Attention, les dossiers doivent être déposés au plus tard au début du 2e semestre de l'année N-1.

Pour les demandes de financement d’actions relatives à la politique de CULTURE menée par le Département, pour le soutien technique et financier des projets mis en œuvre, afin de favoriser l’émergence de projets culturels, prendre contact avec le Service Culture et Gilles Greck, 04 67 67 63 41 - ggreck@herault.fr.

Pour les demandes de financement d’actions relatives au SPORT, pour le soutien technique et financier des projets mis en œuvre, afin de favoriser l’émergence de projets sportifs, prendre contact avec le Service des Sports et Fréderic François, 04 67 67 69 61 - ffrancois@herault.fr.

Pour les demandes de financement d’actions relatives à la politique JEUNESSE (entre 11 et 26 ans), certaines demandes peuvent faire l’objet de procédures spécifiques à travers les dispositifs Cap Jeunes :

• Soutien technique et financier des projets mis en œuvre (favoriser l'engagement et les initiatives, participer à la construction individuelle au service des autres sur son territoire ou au service des autres et évolutif dans le temps et sur d'autres espaces)
• Cap jeune individuel (soutenir l’implication et l’initiative des jeunes dans la réalisation de leur projet par l’attribution d'une bourse individuelle)
• Cap jeune collectif (soutenir l’implication et l’initiative d'un jeune dans la réalisation de leur projet : attribution d'une subvention à une association ou collectivité support)
• Cap jeune individuel (Développement de compétence et responsabilisation dans l’implication associative du jeune. Aide financière au brevet non professionnel (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, brevets fédéraux) pour des jeunes engagés dans un projet associatif)

Pour plus d’informations, prendre contact avec le Service Jeunesse et Autonomie et le référent Jean-François Barral, 04 67 67 66 52 - cap-jeunes@heraut.fr

Toutes les actions au sein des collèges doivent être orientées vers le dispositif « actions éducatives territoriales » (AET).

Pour les autres champs d’activité relevant de la collectivité, il est nécessaire d’utiliser le dossier commun de demande de subvention. Il concerne les demandes de financement relevant de l’intérêt général :

• subvention de fonctionnement à caractère général participant au financement global des activités d’un organisme
• « projet spécifique » dans le but de participer au financement d’une action particulière (programme d’actions, manifestations, opérations ponctuelles…). La demande fait l’objet d’un budget prévisionnel distinct du budget de l’organisme qui la sollicite.

Ce dossier est téléchargeable sur www.herault.fr – rubrique « aide aux associations » ; ce formulaire est à imprimer et à retourner par voie postale à l’adresse suivante : DEPARTEMENT DE L’HERAULT
SERVICE COURRIER – SUBVENTIONS
AS D’ALCO
1977 AVENUE DES MOULINS
34087 MONTPELLIER CEDEX

Pour toute aide complémentaire, vous pouvez contacter le Département : 04.67.67.77.75 - subvention@herault.fr

La Métropole

La Métropole mobilise des crédits spécifiques, en complément des moyens de droit commun existants.
Les actions devront principalement concerner :

• l’emploi, l’insertion et le développement économique,
• la maîtrise de langue,
• l’accès au numérique,
• l’accès à la pratique culturelle,
• l’accompagnement au logement notamment sur la lutte contre la précarité énergétique,
• le développement des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité, l’aide à la gestion du tri des déchets et la réappropriation des espaces extérieurs par les résidents. 

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr

La Ville

La Ville mobilise des moyens financiers de droit commun et des crédits spécifiques.
Les actions devront principalement concerner :

• la réussite éducative et scolaire,
• l’enfance,
• la jeunesse,
• l’accès aux droits,
• l’accès à la santé (en lien avec le Contrat Local de Santé)
• l’accès à la pratique sportive,
• la cohésion sociale et l’animation de la vie sociale,
• la prévention de la délinquance,
• l’égalité Femmes / Hommes et plus globalement la lutte contre les discriminations. 

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr

La Caf

La Caf de l’Hérault pourra mobiliser des moyens financiers pour accompagner les projets au titre du droit commun. Pour être retenus par la Caf les projets devront principalement concerner les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité et de l'animation de la vie sociale.

(*) sous réserve des objectifs et des modalités de financement qui seront définis dans la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, actuellement en cours de négociation entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’Etat.

Priorité sera donnée aux projets visant à :

• pérenniser l'offre d'accueil collectif en Etablissement d’accueil du jeune enfant et créer de nouvelles places pour favoriser l'accès aux familles modestes ou confrontées au handicap d'un jeune enfant, pour contribuer à lever les freins pour l'insertion socio-économique des familles et des monoparents (offre d'accueil réactive pour permettre aux familles de répondre rapidement à des offres de formations / d'emploi mais aussi permettre un répit parental pour prévenir d'éventuelles violences psychologiques et/ ou physiques...)
• accompagner les parcours éducatifs des enfants et des jeunes ( hors temps scolaire) : faciliter l'accès aux loisirs des enfants ; soutenir la diversification de l'offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants et dynamiser les départs en vacances ; accompagner et valoriser les projets portés par les adolescents afin de les soutenir dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; renforcer la présence éducative numérique et renouveler les modalités de contact avec les jeunes pour favoriser leur engagement citoyen,
• valoriser le rôle des parents, maintenir le lien avec leurs enfants et contribuer, ainsi, à prévenir les difficultés rencontrées avec et par leurs enfants : accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants notamment les adolescents pour des projets hors temps scolaires
• développer et/ou maintenir les équipements d’animation de la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale),

Les projets élaborés en concertation ou prenant appui sur des équipements structurants tels que les Espaces de Vie Sociale et les Centres sociaux seront prioritaires.

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : www.contratdeville.montpellier3m.fr

Les porteurs de projets souhaitant déposer des dossiers dans le cadre des dispositifs CLAS et REAAP devront également répondre aux appels à projets lancés par la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault à travers la plateforme ELAN L’instruction de ces dossiers fait l’objet de calendriers spécifiques qui seront communiqués et publiés sur le Caf.fr rubrique partenaires.