Bilan de l'action — justifier une subvention
Vous devez justifier l’emploi des subventions allouées au cours d’un exercice au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice ou avant toute nouvelle demande en utilisant la plateforme Dauphin.
Vous avez bénéficié d’une subvention publique, la Loi 2000-321 du 12 avril 2000, dans son article 10, impose d’en justifier l’emploi.
Attention : Quel que soit le nombre de financeurs publics sollicités dans le plan de financement du projet (budget prévisionnel), vous n’aurez à saisir qu’une seule fois la justification. En effet,
- soit les financeurs sollicités dans le budget utilisent la plateforme (Etat, Ville et Métropole) et ils auront accès au compte-rendu financier déposé dans DAUPHIN,
- soit les financeurs n’utilisent pas la plateforme (Département, Région, CAF) et vous pourrez à la fin de la saisie, éditer le compte rendu financier sous la forme du CERFA 15059*02 officiel, l’imprimer, le signer et leur envoyer par mail ou par la poste.
Que l’action subventionnée soit annuelle ou pluriannuelle, trois solutions s’offrent à vous en fonction de l’état d’avancement de l’action à justifier :
- L’action a été menée à son terme conformément à la convention ou l’arrêté de financement. Vous opterez pour justifier la subvention à l’aide du « compte rendu financier » réglementaire (CERFA 15059*02).
- L’action n’a pu être réalisée. Vous opterez pour « attester de la non réalisation ».
- L’action n’a pu être réalisée dans les délais fixés contractuellement. Vous avez besoin de quelques mois supplémentaires. Vous opterez pour « demander l’autorisation de modifier les dates de réalisation ». Il convient dans ce cas de prendre contact au préalable avec vos référents politique de la ville.