Modalités d'intervention des partenaires

Crédits mobilisables au titre de l'appel à projets 2022

Le contrat de ville prévoit en priorité la mobilisation des interventions des institutions dans le cadre de leurs politiques ordinaires. Les financements spécifiques accordés dans le cadre du présent appel à projets viennent en complément des crédits de droit commun lorsque ceux-ci n'existent pas, ne sont pas adaptés ou sont insuffisants.

Les demandes de subventions doivent être ventilées et spécifiées pour chaque financeur sollicité dans leur plan de financement. Les financements de la politique de la ville n'interviennent que sur projets et non sur le fonctionnement des structures.

Chaque institution partenaire du Contrat de Ville (Etat, Région Occitanie, Département de l’Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, Ville de Montpellier et CAF) a défini un cadre d’intervention et les modalités de sollicitations de ses subventions. Elles sont présentées ci-dessous :

 

L’Etat

L’Etat intervient dans les quartiers de la politique de la ville :

  • dans le cadre de ses dispositifs de droit commun

La politique d’éducation prioritaire (REP et REP+), la rénovation urbaine, l’emploi et l’insertion professionnelle qui doivent prioritairement profiter aux habitants des quartiers prioritaires, les politiques de cohésion sociale, de logement, de santé, de sécurité, de culture et sport…

L’Etat intervient également :

  • dans le cadre de financements spécifiques

1- Les appels à projets des contrats de ville au titre de la « Politique de la Ville » (BOP 147)

Les appels à projets des contrats de ville au titre de la « Politique de la Ville » (BOP 147) sont mobilisés dans les domaines de la petite enfance, de la réussite éducative et de la prévention du décrochage scolaire, de l’accompagnement à la parentalité, du logement et du cadre de vie, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, du renforcement du lien social et du lien intergénérationnel, de la prévention de la délinquance.

Une attention particulière est apportée à toute action qui pourra favoriser l’accès aux droits des usagers, notamment :

  1. les actions visant à lutter contre la fracture linguistique et numérique dans un objectif d’accès aux droits mais également dans un objectif d’accès à l’emploi ; - les projets développant un lien entre les générations grâce aux outils numériques ;
  2. les actions favorisant l’accès à la santé et notamment la médiation pour la prise en charge de la santé mentale ;
  3. les projets favorisant l’insertion professionnelle, en particulier des femmes adultes (plus de 26 ans) pour lesquelles il faut lever les freins à leur émancipation en la matière,

Les actions à visée éducative et se déroulant en temps scolaire, feront l’objet d’un examen au cas par cas. La priorité est donnée aux associations qui co-construisent des projets de solidarité avec les acteurs des territoires afin d’éviter des projets concurrentiels.

2- Les projets « Ville Vie vacances (VVV) »

Les publics prioritaires sont ceux orientés par le Programme de Réussite Educative (PRE) (11-18 ans en QPV ne partant pas en vacance), la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la prévention spécialisée, l'Aide Sociale à l'Enfance et l'administration pénitentiaire. Les actions doivent être co-construites avec les jeunes et bénéficier au moins à 50% aux jeunes filles. Seront prioritaires, les actions s’adressant aux jeunes orientés par la PJJ, le SPIP, l’ASE, le PRE, … proposant des activités éducatives, culturelles et/ou sportives, en dehors des quartiers pendant les vacances scolaires (pour favoriser la mobilité), et hors prestations de loisirs de droit commun (accueil de loisirs sans hébergement...). Les projets s'inscriront dans l'axe « Enfance, jeunesse / Education / Soutien à la parentalité » du Contrat de ville.

3- Quartiers d’été 2022

Pour permettre aux jeunes d’accéder à des activités de loisirs, culturelles ou sportives de qualité, un plan spécifique « Eté » (juillet et août 2022) sera susceptible d’être reconduit en faveur des jeunes des QPV, avec les dispositifs précités, en lien également avec les actions mises en œuvre tout au long de l’année.

4- Quartier solidaires jeunes

Les porteurs de projets doivent concentrer leurs actions sur l’éducation et la fracture numérique, la santé et l’aide alimentaire, la formation et l’emploi, la culture.

5- Cité éducative 2022/2023

Ce label d’excellence éducative s’organise autour des trois axes stratégiques, fixés par l'Etat et déclinés à l'échelle locale en fonction des enjeux spécifiques du territoire : conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative en renforçant notamment le lien avec les parents, ouvrir le champ des possibles, en favorisant l’ambition socioprofessionnelle des jeunes

 

Quel que soit le projet, l’Etat s’attache à apprécier si les actions présentent un caractère innovant et/ou structurant pour le territoire et en particulier examine :

  1. la qualité de l’analyse et de la réponse apportée aux besoins des habitants du quartier (intérêt, pertinence, effet levier)
  2. le niveau d’implication de ces habitants : co-construction, animation du projet,
  3. la recherche de la cohérence avec les actions déjà conduites par des opérateurs du territoire,
  4. le caractère partenarial du projet (les règles de la comptabilité publique font qu’une action peut être cofinancée au maximum à hauteur de 80% de son coût total),
  5. la capacité du porteur de projet à réaliser son action (durée, fréquence, moyens, humains, matériels, autofinancement),

Pour les actions reconduites, un soin notable sera apporté au bilan : les résultats seront explicités, de même que les écarts éventuels par rapport aux objectifs, les pistes d’évolution, d’amélioration.

Saisie obligatoire des dossiers sur DAUPHIN : usager-dauphin.cget.gouv.fr/

 

La Région

La Région mobilise des moyens financiers de droit commun et des crédits spécifiques Politique de la Ville. Les actions devront principalement concerner les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, du développement économique, de l’insertion par la culture et par le sport.

La Région apportera son soutien à la dynamique entrepreneuriale et repreneuriale et accompagnera les créateurs-repreneurs-cédants issus des QPV. (plus d'info)

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr et un courrier de sollicitation de la subvention devra également être adressé à l’attention de la présidente de la Région (par courrier postal ou mail : politiquedelaville@laregion.fr).

La Région pourra également accompagner la formation professionnelle des adultes relais salariés d’associations loi 1901, dans la mesure où ces formations ne sont pas finançables par un organisme de formation et où elles s’inscrivent dans les parcours professionnels qualifiants (dispositif adopté à la CP du 7 décembre 2018). Les associations peuvent déposer leur dossier par mail à l’adresse suivante : politiquedelaville@laregion.fr

 

Le Département

Le Département de l’Hérault réaffirme son engagement dans les champs d’action des trois piliers des contrats et mobilise ses crédits de droit commun pour accompagner les projets s’inscrivant dans ses compétences et priorités.

Le dépôt des dossiers doit se faire selon les modalités précisées ci-dessous en fonction des thématiques et au premier semestre de l’année n-1.

Les demandes de financement doivent être transmises directement au Département via le formulaire « aide aux associations » à retrouver sur le site herault.fr (rubrique « les services de la vie quotidienne »).

Excepté pour :

  • les demandes de financement d’actions relatives à la politique d’insertion. Le formulaire associé est disponible sur la plateforme : rsactus34.herault.fr/
  • les demandes de financement d’actions relatives à la politique de solidarité : enfance et famille, protection maternelle et infantile, santé, cohésion sociale, habitat ‐ logement. Il convient, pour ces demandes, de prendre contact avec le référent contrat de ville du Conseil départemental de l’Hérault.

Note de cadrage 2022 du Département

La Métropole

La Métropole mobilise des crédits spécifiques, en complément des moyens de droit commun existants.

Les actions devront principalement concerner les domaines de l’emploi, de l’insertion et du développement économique, de l’accès aux droits, de la maîtrise de langue, de l’accès à la pratique culturelle et aux sports, du soutien à la jeunesse, de l’accompagnement au logement notamment sur la lutte contre la précarité énergétique, du développement des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité, d’aide à la gestion du tri des déchets et de réappropriation des espaces extérieurs par les résidents.

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr

 

La Ville

La Ville mobilise des moyens financiers de droit commun et des crédits spécifiques. Les actions devront principalement concerner les domaines de la réussite éducative et scolaire, de l’enfance, de la jeunesse, de l’accès aux droits, à la santé, de l’accès à la pratique culturelle et aux sports, de la cohésion sociale, de la prévention de la délinquance, de l’égalité Femmes / Hommes et de la lutte contre les discriminations.

Chaque porteur de projet devra signer la Charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité, lors de la signature de la convention d’attribution de subventions, ainsi que, le cas échéant, la charte relative à l’organisation d’évènements et manifestations responsables sur le territoire de la ville de Montpellier.

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr

 

La Caf

La Caf de l’Hérault pourra mobiliser des moyens financiers pour accompagner les projets au titre du droit commun. Pour être retenus par la Caf les projets devront principalement concerner les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité et de l'animation de la vie sociale. Priorité sera donnée aux projets visant à :

  • pérenniser l'offre d'accueil collectif en Etablissement d’accueil du jeune enfant et créer de nouvelles places pour favoriser l'accès aux familles modestes ou confrontées au handicap d'un jeune enfant, pour contribuer à lever les freins pour l'insertion socio-économique des familles et des monoparents (offre d'accueil réactive pour permettre aux familles de répondre rapidement à des offres de formations / d'emploi mais aussi permettre un répit parental pour prévenir d'éventuelles violences psychologiques et/ ou physiques, ...)
  • accompagner les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans ( hors temps scolaire) : faciliter l'accès aux loisirs des enfants, soutenir la diversification de l'offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants et dynamiser les départs en vacances,
  • soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie (hors temps scolaire) : accompagner, soutenir et valoriser les projets portés par les adolescents, renforcer la présence éducative numérique et renouveler les modalités de contact avec les jeunes pour favoriser leur engagement citoyen,
  • valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec et par leurs enfants: accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants notamment les adolescents pour des projets hors temps scolaires,
  • développer et/ou maintenir les équipements d’animation de la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale), Les projets élaborés en concertation ou prenant appui sur des équipements structurants tels que les Espaces de Vie Sociale et les Centres sociaux seront prioritaires.

La saisie des dossiers se fera à travers la plateforme du Contrat de Ville de Montpellier : contratdeville.montpellier3m.fr

Les porteurs de projets souhaitant déposer des dossiers dans le cadre des dispositifs CLAS et REAAP devront également répondre aux appels à projets lancés par la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault à travers la plateforme ELAN.

L’instruction de ces dossiers fait l’objet de calendriers spécifiques qui seront communiqués et publiés sur le Caf.fr rubrique partenaires.